Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 alinéa 5 du code de la route : "les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en

X..., selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 18 du code de la route "Les décisions administratives ... seront comme non avenues ... si la juridiction ne

17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article, soit l'article L. 18 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 18 ET L 19 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 43-3 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Drôme : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : ..."

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n° 4 et de l'article L. 18 du Code de la route et, dans l'ensemble des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du

L. 18, L. 18-1, L. 19 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "Saisi du procès-verbal constatant

L. 18 du code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales applicable en matière de suspension du permis de conduire dans le cadre de l'article L. 18 du Code de la route, a refusé de déclarer la

influence sur les pouvoirs du préfet à lui conférés par l'article L. 18 du Code de la route " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués

de conduire pour une durée d'un mois, pour non respect de feux de signalisation et selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) d'annuler pour excès de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du