Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

L 213-10 et L 212-6 du Code de la construction et de l'habitation qu'elle a violés.

lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux

R. 212-6 du code de l’environnement n’est pas applicable au projet qui relève de la seule police des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le projet ne portera pas atteinte

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ainsi que des articles 1134 du Code civil et 6. 4 c) de l'accord-cadre

L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article D. 212-25, alinéa 1er, du code du travail tel que modifié par le décret n° 2002-1257 du 15

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'exigence d'une procédure

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

X... et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... I...

du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

D. 212-2 du même code prévoit que : " Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts. " Aux termes de l'article D. 212-6 du même code : " La directive régionale d'aménagement,

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.