AUX MOTIFS QUE l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage

52 de la loi du 24 juillet 1966) : ils lui reprochent de ne pas avoir souscrit d'assurance décennale pour la société STS, en méconnaissance de l'article L. 241-1 du code des assurances-texte qui prescrit

que les constructeurs étaient tenus au titre de leur responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, au regard des articles

[M] [J] Aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les

D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Attendu que le contrat souscrit auprès de la compagnie Elite Insurance par les sociétés Axend D et Projectos DOBLEENNE, en application de l'article L. 241-1 du code des assurances, qui couvre la responsabilité

consommation, notamment celles spécifiques aux prêts immobiliers ; que les dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, invoquées par M.

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

En l'espèce, il ressort des dispositions de l'article L 243-3 du code des assurances que le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale conformément aux dispositions

décennale et de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 du code des assurances ; 1° ALORS QU'au regard de la loi applicable au litige [n° 78-12 du 4 janvier 1978], la présomption de responsabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010

Il est notamment relevé l’absence de communication d’attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier, alors qu’il s’agit d’une obligation imposée à l’article L.241-1 du code

obligatoire de responsabilité par le vendeur telle que prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; Qu'ils demandent en conséquence sa condamnation au paiement des sommes de 22.490,87 euros

[M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Débouter la compagnie ELITE INSURANCE de toutes demandes plus amples ou contraires.

de son précédent avocat faisaient référence à l'attestation décennale due en application de l'article L. 241-1 du code des assurances.

figurant dans les clauses types prévu à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes formées contre l'assureur, que « force est à cet égard de constater que

en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie