Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

[I] à payer à la société Axclem holding la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

424 et 1134 du Code civil et L. 141-5 du Code de commerce ; 4 ) que les juges du fond sont tenus d'analyser les documents produits par les parties au soutien de leurs affirmations ; qu'en l'espèce,

1134 du code civil et L. 251-9 du code de commerce ; 3 / qu'à supposer le groupement fondé à constater une incompatibilité de la prise de contrôle d'un membre par un groupe concurrent avec les objectifs

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

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ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMK FOOD SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

comme suit : * 323,40 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 689,28 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription l'assignation du 17 mai 1989 ayant abouti à la condamnation assortie de l'exécution

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de