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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300816_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300817_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300819_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
M'Hamdi a déposé une plainte, le délai de conservation prévu par les dispositions précitées de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure est déjà venu à échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300883_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officiellecr
61372609cd5801467742276c
8 septembre 1999
8 septembre 1999
250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée notamment de M.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c99e
21 novembre 1990
21 novembre 1990
vue d'obtenir un document administratif et abus de confiance, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f94c
6 mai 1996
6 mai 1996
la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c4
10 avril 1996
10 avril 1996
240, 254, 355 et 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune mention de la présence des jurés dans la composition de la cour d'assises"; Attendu que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2107486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, 253, 254, 255, 256, 257, 349 et 350 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la SCCV AI un permis de construire trois immeubles à usage d'habitat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 256-6 de ce livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992022
16 septembre 1998
16 septembre 1998
256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1966, applicable au cours de la période ci-dessus mentionnée : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307504_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 253-5. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits violation de domicile
ORTA_2307505_20230809
9 août 2023
9 août 2023
L. 253-5. 6.
Source officiellesoc
613722b2cd580146774003c9
4 juillet 1996
4 juillet 1996
A... sans rechercher - comme elle y avait pourtant été expressément invitée par les écritures des consorts Z...
Source officiellecomm
6137248bcd58014677416664
14 mars 2006
14 mars 2006
le banquier doit toujours demander la présentation des documents prouvant l'immatriculation du GIE postulant, avant d'accepter de lui ouvrir un compte bancaire, a violé les articles 1315, 1382 du Code
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f784
10 avril 1996
10 avril 1996
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation
Source officiellePage 7 sur 1908