L. 311-37, alinéa 1, du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que pour décider que "le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la

1315 du code civil et sans pouvoir se prévaloir de l'article L. 311-37 du code de la consommation qu'il a saisi l'emprunteur d'une offre préalable conformes aux stipulations légales et que le moyen tiré

L. 311-9 du Code de la consommation, a accueilli la demande de la banque ; Attendu que M.

L. 311-9 et suivants et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en cas de découvert tacite autorisé, les échéances d'un prêt étant prélevées sur le compte devenu débiteur, le délai biennal de

Code de Procédure Civile n'interrompt pas le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du Code de la Consommation, aux termes duquel le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître

Sur le fond, elle demande à la Cour de la déclarer recevable à agir en paiement, le délai de forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la Consommation n'étant pas expiré à la date de son assignation

elle le fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige

L.311-8 et suivants du Code de la consommation ; que de même, sa créance au titre du prêt s'est intégrée dans ce plan de réaménagement et a été partiellement apurée; que l'article L.311-37 du Code de

BANQUE le 22 juin 2005, avant l'expiration du délai de deux ans visés par l'article L.311-37 du code de la consommation n'est pas forclose et se trouve donc recevable ; Que le jugement sera confirmé

Il résulte de tout ce qui précède, selon elle, que l'action a bien été introduite dans le délai de deux ans conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation.

L 311-37 du Code de la Consommation, a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

La société GEFI SERVICES anciennement dénommée CAVIA fait valoir quant à elle que son action n'est pas forclose en vertu de l'alinéa 2 de l'article L.311-37 du code de la consommation, le premier incident

L. 311-37 du code de la consommation et qu'il soit en conséquence dit et jugé que la créance de la banque sera inopposable à sa procédure collective, alors : « 1°/ que la créance fondant les poursuites

Par jugement en date du 6 / 02 / 2006 le TI de Saint Denis a déclaré la Banque de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du Code de la Consommation dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale de l'article L 311-37 du code de la consommation et D'AVOIR condamné

L 311-37 du Code de la consommation à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'ayant relevé qu'il s'agissait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la

1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la cour d'appel (Rouen, 28 octobre 1998) a constaté la forclusion de cette demande ; Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article

des articles L. 311-33 et D. 311-13 du Code de la consommation la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord,

27 de la loi du 10 janvier 1978 devenu l'article L.311-37 du code de la consommation; que partant, il ne peut être reproché à la société SOVAC, comme l'a fait le premier juge, une fraude l'empêchant d'invoquer