Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 605 résultats pour « article L. 3121-39 du code du travail dans sa version an »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 605 résultats pour « article L. 3121-39 du code du travail dans sa version an »
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EXTRAIT
Article 6-2-1
stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue à l'article 6-1 de la présente loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
Article L330-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, sous réserve du second alinéa du présent article.
Article R3124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à
Article L8234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Article L8256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article
Article L3631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93
Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
Article 2
L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet
Article L3121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
Article R3312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les
Article L3121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces
Article R3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 34
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.
Article L3121-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles
Article L664-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant
Article 5
dans leur version issue de la présente ordonnance.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 13
Lorsqu'une personne détenue exerce une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les cotisations mentionnées aux articles L. 382-39 et L. 382-48 du code de la sécurité sociale sont prélevées, précomptées ou rachetées et ses
Article 16
-Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Article L3351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Article 3
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.
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