Article L3631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3631-3 — à vérifier avec chaque décision.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165398

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008157648