L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

multipliée par les 17 salariés concernés, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article L. 3121-35 du code du travail dispose que « au cours d'une même semaine, la durée du travail

L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention

1382 du code civil ; 4°/ que méconnaît les articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs, l'arrêt qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du

durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131

des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 9.

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

de l'Union européenne et les articles L. 1132-1, L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail : 10.

quotidienne et hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs

des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L.3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du

L'article L .3141-24 code du travail dispose que : I.

Il observe qu'il importe peu que l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 n'ait pas prévu de rétroactivité des nouvelles dispositions du 7° de l'article L. 3141-5 du code du travail, dès lors

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

sa décision de base légale au regard des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1, devenu D.3141-12, du code du travail, dans sa rédaction antérieure

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail