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1 109 résultats pour « article L. 322-3 du code forestier que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310006

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

octobre 2013 à la somme totale de 76.081,20 euros ; Aux motifs propres que le bien exproprié doit être estimé, conformément aux articles L. 322-2 à L. 332-7 (ancien article L. 13-15) du code de l&apos

Source officielle

Page 7 sur 56

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TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bcbea2f9efae42fd9a7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

appels interjetés contre le même jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 septembre 2015 et demande à la cour au visa des articles 325, 328, 329 et 330 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000923_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016816

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les indemnités principale et de remploi En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

biens immobiliers indivis, soit: 501 750 euros pour le bois [Localité 4], 650 000 euros pour l'immeuble du [Localité 3], 329 800 euros pour la maison de [Localité 2], 32 000 euros pour les meubles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000977_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " et aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233160

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803964

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d2f

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

121-1, 121-3, 322-1, 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f4140b4e0040aa3735c45f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

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CC

cr

61372678cd58014677425d33

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e6cc25a97f0381f5656

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d39

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 321-4 du code de commerce, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de suspension provisoire prévue par l'article L. 321-22, alinéas 7 et 9 du même code qui énonce : " En cas d'urgence et à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404129_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette compétence est attribuée au ministère de l'Intérieur, en application des articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00089

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme « et plus particulièrement l'article L. 322-2 dudit code » ; que le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée n'est donc pas fondé à prétendre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02161_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

Source officielle