SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans un délai déterminé et, sous les sanctions

La demande d'avis est ainsi rédigée : « 1°/ Un moteur de recherches constitue-t-il un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-2 et 323-7 du code pénal ?

Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures des parties, si la revalorisation qui résultait des dispositions initiales de la

"statue sur les litige nés de l'application des articles L. 323-10, L. 323-21, L. 323-23 et L. 323-24" ; qu'aucune disposition ne lui donne compétence pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions

L. 323-11-I-2° du code du travail ; qu'en l'absence de toute disposition attribuant compétence à une juridiction pour connaître des litiges nés de l'application de l'article L. 323-11-I-2°, ceux-ci ressortissent

Aux termes de l'article 323-2 du code pénal, le fait de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L. 324-1 du code de la sécurité sociale peut percevoir, en application des articles L. 323-1, 2°, et R. 323-1, 4° du code de la sécurité sociale, pendant une période de trois ans, s'entend de l'ensemble

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'article R.323-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie

342 du code des douanes ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes et la restitution des marchandises, l'arrêt relève que selon l'article 323, paragraphe

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

402 du code des douanes que seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, § 2, du même code ; qu'en l'espèce

; Considérant qu'en vertu de l'article R. 323-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du chapitre

323-2 et 323-7 du code pénal et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. » Réponse de la Cour 4.

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de