R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption

S..., conformément aux dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, la moitié de ses indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail établi le 27 septembre 2015 jusqu'au 2

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 323-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, "Les groupements agricoles d'exploitation

. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe

tel fut le cas ; - toutefois, cette restriction ne résulte pas des termes de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale ; - à supposer qu'elle soit applicable, dans la mesure où elle conduit à

X... affirmant que le volet 1 avait été déposé dans l'urne prévue à cet effet, dans les locaux de la caisse ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse

auxquelles elle pouvait prétendre, d'autant qu'elle avait une personne à charge, de sorte que ces indemnités devaient en toute hypothèse lui être versées par application de l'article L. 323-2 susvisé du

à titre individuel au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 323-2 du code rural ; que, dès lors, et en application de ce même article, le Comité national a pu légalement estimer que

toutefois, lorsque la Caisse a reçu l'avis d'arrêt de travail tardivement l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en cas d'un deuxième envoi tardif de l'assuré, étant relevé

D.323-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail ou de sa prolongation, au-delà du délai prévu à l'article R.321-2, la caisse informe l'assuré du

Dans un précédent courrier reçu au greffe le 15 mars 2022, elle sollicitait à titre subsidiaire l'application des dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

R. 313-1 du Code de la sécurité sociale et que par fausse application des articles L. 323-1 et R. 323-1 dudit Code ; et alors que, d'autre part, si l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale

en précisant que ces documents avaient été conservés par erreur par suite d'une confusion avec la procédure applicable aux fonctionnaires ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité

LP. 323-2 du code polynésien des marchés publics.