le texte susvisé ; 2 / que si l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit un délai de 21 jours à compter de la proposition de convention de conversion dont le salarié dispose pour répondre à celle-ci

Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

L. 362-3, L. 324-9 , L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3 et suivants, L. 341-6, L. 341-4, R. 341-1 et suivants, L. 364-3 et suivants du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale

D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.

l'exercer ; qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / qu'à admettre que l'employeur ait pu retenir comme premier critère les qualités professionnelles ainsi qu'il le faisait valoir, cette prise en considération aurait

, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été prononcée le 25 janvier 2001, il incombait à Me Y..., liquidateur de cette société, de procéder

L 322-1, L 322-2, L 324-1, du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

Groupe Optimis ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une

L. 3245-1 du code du travail, était applicable à l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que, de seconde

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du

X... qu'il appartenait de prouver l'envoi de l'arrêt de travail dans le délai requis, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin et subsidiairement que le jugement viole les articles

décision et prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320

journalières devait être fixé sur la base des salaires dus par ses trois employeurs, le tribunal a violé les articles L. 321-1, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse

du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2, R. 324-

, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail