Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

à la situation personnelle des militaires : " La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité.

de la durée d'assurance requise pour l'abaissement de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite prévu par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par les décrets °n 67-781 du 1er septembre 1967 et °n 79-

  60 du code des pensions civiles et militaires en faveur des ayants droit des fonctionnaires révoqués.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant

des pièces produites que l'intéressé "bénéficiait des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 au titre des anciens combattants" ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, 00 euros pour Jessica, cette augmentation étant due à compter du 31 mars 2009, - débouté Monsieur X...de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Ils invoquent l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, ainsi libellés dans leurs passages pertinents   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

462 du code de procédure civile, il s'agit en revanche de rectifier une omission de statuer portant sur un chef de demande, dans les conditions prévues par l'article 463 du même code, étant précisé qu'il

    L’article 330 du code de procédure civile disposait   : «   Le procureur général peut, soit d’office soit à la demande du ministre de la Justice, former devant la Cour suprême de

L. 28 du code de pension et que, d'autre part, le délai prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à une telle demande.

Sur le calcul de la pension de retraite de l'appelante Aux termes de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

des parties demande de lui donner acte de ses propositions formulées sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ; Qu'aucune irrecevabilité relative à l'application de cet article n'ayant été

Réponse de la Cour Vu l'article 222-22, alinéa 1er, du code pénal : 8.