son article 22 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de Moras-Saint-Sorlin ne pouvaient être compris dans l'assiette des frais de garderie de bois et forêts soumis au régime forestier ; 2.

, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

point 6 de l’article UM-2 de la section 1 du règlement de la zone UM dans le nouveau PLU de la commune de Lecci ; - en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme, le nouveau

de la commune de Saint-Paul-de-Vence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application (...)

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. /

- Condamner le Groupement Forestier de la Grande Lande au paiement d'une indemnité de 5.000 € H.T sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

L. 111-11 du code de l’urbanisme et L. 332-15 du même code.

Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. " ; qu'en vertu de l'article R. 244-1, devenu l'article R. 333-3 du même code, la charte

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (). ". 4.