En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme social doit être mis en la cause pour toute décision statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice corporel pour

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 14.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction

1383 du Code civil, de l'article 43-3 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.»

B, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2023 ; 2°) de condamner A à lui verser la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

; 3°) de mettre à la charge de la commune une indemnité de 1 191 euros en application des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge

509 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la victime en réparation

V... à payer à la [...] la somme de 1 015 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour

Elle soutient qu’elle exerce le recours prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s’élève à 67 178,02 euros.

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer à l'EMS le remboursement des débours qu'elle a engagés en faveur de son assuré, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique.

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que, pour évaluer la créance de la Caisse et fixer en conséquence l'indemnité complémentaire revenant à la victime, la cour d'appel a retenu le

700 du code de procédure civile, -1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal

à lui verser une provision de 30 000 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de