Larrivé, Auditeur ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, " (.) la requête doit être signée par

L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la décision

R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation de ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, ces conclusions présentées sans ce ministère, et qui n'ont pas

R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), peu important qu'ils aient été versés par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article R.

B... soutient que la décision : - n’est pas motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables et d'autre part, qu'il ne peut être substitué à ces dispositions celles de l'article L. 432-2 du code

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4

Il soutient que : - la décision en litige n’est pas motivée en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l'entrée

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire