inférieure au pourcentage de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, dans l'hypothèse d'accidents du travail

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il était constant

sur la base du taux de la réduction totale de capacité et du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles

L. 431-6 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, dans ses conclusions, Mme X... déclarait que la somme de 285 600 francs, réclamée par elle, correspondait à la durée de la protection

l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure

% au titre de l'incidence professionnelle, soit à un montant supérieur au taux de 12 % initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 434-

la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une consultation du personnel a été organisée par la société Fonderie et Ateliers du Bélier le 14 décembre 2000 sur un projet d'accord de réduction du temps de travail

1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, en application de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que, si l'article L.434

X... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que les règles spéciales de compétence prévues aux articles L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ne concernent

L. 433-2, alinéas 9 et 10 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient régulièrement produit aux débats un accord signé le 8 mars 2001 séparément de l'accord de prorogation des mandats du même

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu qu'il

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail, 10 de l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, 42 et 43 de la convention collective Syntec ; Mais attendu

L. 434-2 alinéa 4 du même code, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie par l'article L. 434-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lequel

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; que le critère de prise en compte dans l'effectif est l'existence d'un lien de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail

R. 433-5 et R. 433-8 du Code de la sécurité sociale que le salaire de référence est celui précédant l'accident lorsque les lésions suivent immédiatement l'accident, ou celui précédant la rechute en cas

au taux minimum de 10 %, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et

a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.