425 et 431 de la loi du 24 juillet 1996 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce), de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

434-25 du code pénal ; 2°/ que l'article 434-25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une

Aux termes de l’article R. 433-2 du même code, “la limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %.

196, 197, 198, 200 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la condition de la production d'une autorisation de travail conforme à l'article L. 5221-2 du code du travail ne pouvait pas

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

futures couvertes par les articles L.431-1 1°, L.432-1 à L.432-4 de ce code ; - les frais de déplacement pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise prévus par l’article

L'article R. 434-29, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que : « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération

des articles L. 431-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifiait de circonstances nouvelles au sens de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et

L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

431-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt attaqué a

sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-1 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue