56 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à l'Autorité de la concurrence de provoquer préalablement aux saisies toutes mesures utiles pour que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

139 de la loi du 12 mai 2009 ; Vu l'article 5 IV de ladite ordonnance, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses

de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, - des fiches d'identité provenant de serveurs internet "pages jaunes.fr" et "infogreffe.fr" concernant l'entreprise BP ; que les informations communiquées

L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

l'ordonnance d'autorisation, que d'un pourvoi en cassation, seul prévu à l'article 48 de la loi du 1er décembre 1986, alors applicable, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce modifié ; Que le

L. 450-4 du Code de commerce ne prévoit pas que le recours contre les opérations achevées soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, de sorte qu'en statuant comme il l'a

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société Berkvens France, pris de la violation de l'article

L. 450-4 du code de commerce. 7.

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a, sur commission rogatoire donnée par une ordonnance

C... était seule présente pour assister l'une des deux équipes d'enquête constituée pendant la visite, le premier président a méconnu tant l'article L. 450-4 du code de commerce, que l'article 6 de la

L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance n°

L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, R. 123-18 du code de l'organisation judiciaire, manque de base légale : "en ce que l'ordonnance attaquée a annulé la totalité des saisies opérées par les rapporteurs