L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

Z... et non pas que ce dernier l'avait subtilisé comme le faisait valoir la société GMEP, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant d'une part que

de l'article 173 du nouveau Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, afin d'établir la vraisemblance des actes

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

1382 du code civil ; 4 / que la suppression brutale de la majeure partie du crédit que le fournisseur accorde depuis plusieurs années à l'un de ses clients, au regard de la particularité du marché

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2

(ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985) sont inapplicables devant le juge pénal ; que s'agissant du délit de banqueroute, l'article L. 626-16 du code de commerce (ancien article 211 de la loi

109 du Code du commerce et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que : 2 / en s'arrêtant au sens littéral des termes de ce contrat sans rechercher, au vu de tous les éléments contractuels

telle clause en page 4, alinéas 1 à 4 ; qu'il est constant, bien qu'aucun commencement de travaux n'eût été entrepris, que le Comptoir des entrepreneurs a versé au titre des travaux à l'AFUL des Canuts

de la procédure ; "aux motifs que, sur le mandat de recherche et la garde-à-vue, aux termes de l'article 122 du code de procédure pénale, le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer

4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables.

455 du code de procédure civile ; 4.

X... de nature à établir que le client n'a pas à attirer l'attention de son expert comptable sur un élément que celui-ci est réputé connaître, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

qu'il ne résultait des commandes aucune mention d'épaisseur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes des commandes en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.