L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624

à l'article L.4612-16 ; Que suivant les dispositions des articles L.4141-1 et L.4141-2 du Code du travail, l'employeur doit assurer l'information et la formation des travailleurs sur la réalité des risques

L. 4624-10 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 4623-20 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

Aux termes de l'article R. 4626-22 du même code : " L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail.

4624-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article R. 1452-2 du code du travail dès lors que sa requête initiale, si elle rappelait les dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'évoquait pas de demande de substitution qui

mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

L. 1226-2 (anciennement L. 122-24-4), R. 4624-22 (anciennement R. 241-51), R. 4624-31 (anciennement R. 241-51-1), L. 1235-3 et L. 1235-4 (anciennement L. 122-14-4) du code du travail ; Mais attendu

courriers du 6 et 9 novembre 2007 du médecin du travail : l'article R 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf, le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour

R 4624-16 ne lui est pas imputable ; que le salarié ne justifie par ailleurs ni avoir sollicité, comme le lui permet l'article R. 4624-17 du code du travail, le bénéfice d'un examen par le médecin du

La visite de pré-reprise du 6 septembre 2007, devait, conformément aux dispositions de l'article R.4624-23 du code du travail, être suivie d'une nouvelle sollicitation de l'avis du médecin du travail "

L. 4614-6), mais comme du temps de travail effectif » ; qu'en affirmant cependant que cette clause était ambiguë pour refuser de constater qu'elle était contraire à l'article L. 4614-6 du code du travail

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement

F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit

, les dispositions précitées des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 8°/ que l'article R. 4624-31 du code de travail, qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction