1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Les sociétés Ediis, tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la société CTS [Localité 1], et Servicheque et Mme [C], ès qualités de liquidateur de la société CTS [Localité 2], font grief

L. 242-6, 3°, du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » - Aux termes de l'article 464 du même code, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commerce, Préliminaire, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

que le recours était immédiatement recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 463-7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles

[G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'a violée ; 2 / que, surtout, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par la société Servicosm dans