1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

480 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres, après avoir indiqué qu'il

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 480-7 du code de l'urbanisme : 5.

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable d'abus

486 et 512 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

code de procédure pénale : M.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

européenne des droits de l'homme, L. 421-1, 430-9, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code

dispositions combinées des articles 21-2 et D 15 du code de procédure pénale, auxquelles ne fait pas exception l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, que les rapports dressés par les agents de police

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des lieux

L. 480-6, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 8 et 93 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et