fonctionnement même des institutions représentatives du personnel ; qu'en écartant la compétence du tribunal de grande instance au profit des juridictions prud'homales, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR

qui relève, en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, en statuant sur le moyen de défense tiré de l'existence d'une prétendue

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

L. 511-1 du code du travail, a déclaré que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord sur la lettre du 29 novembre 1982 par laquelle la société requérante

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la

sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes

L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Dinan de la question de savoir si la décision implicite de l'inspecteur du travail des Côtes-du-Nord née le 24 décembre 1981 autorisant le

X... était salarié, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour "l'employeur" de se soumettre

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LESDITES DISPOSITIONS ETANT ECOULE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

EN ANNULANT LA MEME AUTORISATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI

, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, R.711-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants et erronés

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

de fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux