[X] [U] expose au visa de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la Cour de cassation (RG 19-25.456) que le tribunal judiciaire de Lille a confirmé

3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" constitue bien une

L. 513-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse d'allocations familiales qui n'est pas partie à la procédure de divorce, n'est pas liée par la décision du juge aux affaires familiales

La CAF soutient notamment, pour sa part, que, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la 'personne physique' (en gras et souligné comme dans

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se référant à "la jurisprudence" le Tribunal n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

L'article R 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions des

Aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Aux termes de l'article R. 513-1 du même code : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

L. 513-1 du Code du travail et a ajouté à l'article L. 513-2 de ce Code une condition d'application qu'il ne prévoit pas et l'a violé ; qu'enfin, lorsqu'une liste de candidats aux élections prud'homales

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique

L 513-1 du Code de la sécurité sociale de la qualité d'allocataire, en effet la résidence alternée permet à chacun des parents d'exercer conjointement l'autorité parentale et de bénéficier d'un droit

R. 513-1 du code de la sécurité sociale qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; Considérant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais

légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige); alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes