500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

117 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 114 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

L 622-7 du code de commerce.

2262 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu

1147 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui au prétexte que la demande de déduction au titre des malfaçons n'avait pas fait l'objet d'une déclaration

[V] demande à la cour, au visa des articles L.626-30 et L.626-30-1, L.628-4 et R. 626-58-1 du code de commerce, 579 du code de procédure civile, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

de garantie à Mme X... par courrier du 1er mars 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans

Par conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la société Champagne MDL demande à la cour de: Vu les articles 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article L. 611-12 du code de commerce, Vu l'article

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts