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27 642 résultats pour « article L. 621-8 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78174cdc6046d47441287

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001480 / 2025000185 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c782c1cdc6046d4744299b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001540 / 2025000213 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale Sec 1

6a21e892cdc6046d472f29e1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités citées à l’article

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f32322cdc6046d4711a8ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000288 / 2026000071 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25b0ccdc6046d4760259f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002008 / 2025000256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c785e1cdc6046d47446305

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002112 / 2025000284 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c785f1cdc6046d47446411

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002113 / 2025000285 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7867ccdc6046d47446de2

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002120 / 2025000292 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle
TJ

PROCEDURES COLLECTIVES

68ee995a22996ce544823f3f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb265ecdc6046d4723d27a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jugement d'ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2b18cdc6046d47242cd0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

jugement d'ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ef6cdc6046d47ac0ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8cf40cdc6046d47c0e6b4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a2acdc6046d47314c88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a48cdc6046d47314e81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 12 mai 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46b2ccdc6046d47315da9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb44dccdc6046d475d57a4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0b77e0cdc6046d471eb59b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 01 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8ce88cdc6046d47c0d80c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae15c6cdc6046d47fcf91e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [C]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl

Source officielle

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