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En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01009_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

de l'article R. 624-1 du code de justice administrative afin d'établir si les signatures du protocole transactionnel et de l'avenant n° 1 sont celles du maire de la commune, de prononcer en application

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00174

Cassation

9 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 624-1, alinéa 1er, L. 631-14, alinéa 1er,

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8e180cdc6046d478b1a10

Commerce

8 janvier 2026

712 744 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6bfcdc6046d47c85ef8

Commerce

19 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3133cdc6046d475bbdec

Commerce

23 avril 2026

469 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2af5ecdc6046d47c7d2df

Commerce

9 octobre 2025

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da6ecdc6046d478ab85a

Commerce

10 avril 2025

L.624-1 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00765

Cassation

22 mai 2007

X..., associé de la SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456146.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, - dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00317

Cassation

12 juin 2025

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360

Cassation

27 mars 2012

titre provisionnel pour son montant déclaré, son admission à titre définitif étant subordonnée, à peine de forclusion, à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code

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comm

érer dirigéesc/M. Y

61372479cd58014677415c98

Cassation

27 juin 2006

Y... à combler partie du passif de l'association, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2 / que la gestion de fait s'entend essentiellement

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613725b9cd580146774200c3

Cassation

29 juin 1999

R. 624-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

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3ème chambre A

65a0ed295bbe450008b2cece

Appel

11 janvier 2024

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

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