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39 756 résultats pour « article L. 624-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00150

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00151

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00152

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00154

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00155

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00156

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00158

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00159

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00160

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00161

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418fd5

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 I du code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui a énoncé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10493

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

R. 624-4 et R du code du commerce, et 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00091

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210e

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

L. 624-5-1-1 et 3 du Code de commerce ; 2 / qu'en faisant application de l'article L. 624-5-1-4 du Code de commerce, sans caractériser l'intérêt personnel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00704

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aff

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux parties et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

Source officielle

Page 7 sur 1988

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