Sur la recevabilité de l'action de la SNC Ursin 11 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Sur la recevabilité de l'action de la SNC Yser 21 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Sur la recevabilité de l'action de la SNC Odeon 71 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

L. 624-10 du code de commerce, la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues

Sur la recevabilité de l'action de la SNC Ursin 57 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

A l'appui, la SCI fait valoir ces éléments : - le liquidateur répond des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article 1240 du code

12,54 et 114 du code de procédure civile, Vu les articles 1582 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, Vu les articles R. 624-13 et R. 631-31 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

R. 624-5, L. 622-13, L. 622-17, L. 622-24 du Code de commerce, In limine litis : Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant du 14 janvier 2022 ; Prononcer la

L. 624-9 et suivants du code de commerce, est possible, notamment, lorsque les biens ont été vendus avec une clause de réserve de propriété convenue entre les parties ; qu'en l'espèce, pour une minorité

L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication

R.624-13 du code de commerce ; l'action en revendication du matériel prévue par l'article L.624-9 était donc forclose.

* sur la forclusion de l'action tirée des dispositions des articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce relatif à la revendication des meubles : 13- Maître [T], en sa qualité de mandataire judiciaire

L.624-10-1 du code de commerce, le contrat liant la SAS JCG ENVIRONNEMENT et la SAS ECODAS ne pouvant être considéré comme un contrat en cours comme cela résulte de la facture du 22 novembre 2010.

L.622-21 du code du commerce, a justement rejeté la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par Maître [B], l'ordonnance déférée étant confirmée de ce chef.