25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

L. 642-1 et suivants du code de commerce, ensemble celles de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que l'ordonnance du 12 septembre

L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre

et d'apurer le passif », Attendu qu'en vertu de l'article L. 642-5 alinéa 1 du Code de commerce : « Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur

Par requête en date du 19/02/2026, la SAS FONCIERE ELITE, a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner les biens suivants :

2360 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation

l'exige l'article R 642-36-1 du code de commerce, la cour d'appel a retenu que s'il est regrettable que la requête tendant à la désignation de Me I... ait été rédigée en des termes ambigus, celui-ci est

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code

[F] conformément aux dispositions de l'article R 642-37-1 du code de commerce.

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi

Edel, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il

Le 5 juillet 2022, la société [R] a saisi le juge-commissaire d'une demande d'attribution judiciaire du bien gagé, en application de l'article L. 642-20-1 du code de commerce.

injuste et mal fondée, Recevant l'intimée en ses défenses et demandes, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 642-37-1 du code de commerce, 2224 du code civil

/ qu'aux termes de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel ; que

de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours formé devant la cour

L.643-1 du code de commerce.