Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

société ISPICE le 25 mars 2008, et que l'appréciation de chances de redressement de la société, et donc le sort de l'action dont elle était saisie, dépendait de cette question, la cour d'appel a violé l'article

[Z] sont recevables ; sur le bien fondé des contredits : * sur la compétence ratione materiae Considérant que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que les actions en responsabilité civile

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

R. 662-3 du code de commerce dispose également que le tribunal saisi de la procédure collective est compétent pour les litiges relatifs à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire

Ils fondent la compétence du tribunal de la procédure collective sur les articles L 622-17, L 622-1, et R 662-3 du code de commerce au motif que la demande de nullité de la saisie-attribution contestée

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [C], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

R 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; que cependant dans le cas d'espèce, ce dernier texte a été invoqué pour la première

des sociétés commerciales eu égard aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce'; - en matière de procédure collective, le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

Sur quoi, après avoir entendu les parties en leurs observations et après en avoir délibéré, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la compétence du juge des référés Vu les articles R.662-3 du Code de commerce

Sur le bien- fondé de la saisie-attribution Il sera à titre préalable relevé que la contestation soumise au juge de l'exécution relevait du tribunal de commerce en vertu de l'article R 662-3 du code

Elle conclut à la nullité de son licenciement en application de l'article 662-4 du code de commerce, et à son caractère abusif, et réclame paiement des sommes suivantes : -6 391, 80 euros à titre de rappel

[G] [K] et la SAS Boulangerie le Moulin national aux entiers dépens de l'instance, - vu l'article R.661-1 du code de commerce, dit que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire dans toutes