Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 562 résultats pour « article L. 719-13 du code de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 6
Le président de l'UCA est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice dans l'établissement expérimental, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du
Article R437-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
Article 2
L'entretien d'évaluation du personnel de direction ou directeur des soins, conduit par l'autorité définie à l' article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.
Article L1333-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58
par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;
Article 2
est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code
Article D762-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 05 > 56
Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8.
Article 18
Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est composé de 48 membres : - 24 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 12 du collège
Article 3
CentraleSupélec est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code
Article 2
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de : L'Ecole des hautes études en santé publique ; L'Institut national d'enseignement
Article 76
Sous réserve des dispositions prévues par les présents statuts, les dispositions du code de l'éducation s'appliquent au conseil d'administration, au conseil académique, aux conseils de pôle et de composante, à l'exception, pour le conseil d'administration
Article R719-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 24
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants : 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719
Article 1
En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont
Article 9
participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en trois collèges électoraux : a) Un collège des professeurs et personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719
Article L1333-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Article R719-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
; 2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R. 719-71.
Article 16
Par dérogation aux articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation, les modalités d'élection aux différents conseils sont les suivantes : Les représentants des enseignants, des chercheurs, des élèves et des personnels administratifs et techniques
Article 722 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°
Article D719-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
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