L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable en Guadeloupe

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

4 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 -JUGER que l'action des sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION

700 du code de procédure civile, et en condamnant seule la société Sodian à lui payer au titre de la reprise des défauts de conformité la somme de 42. 685, 72 euros, au titre des pénalités de retard,

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L

L'arrêté en litige vise et reprend les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les 1°, 5° et 8° de ce second article

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger

La présidente du tribunal a désigné Mme Caro, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme juge du

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.