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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2500371_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la mesure où l'arrêté du 17 octobre 2024, notifié le 4 novembre suivant, est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des dispositions de l'article D731-17 du même code que les chefs d'exploitation sont tenus de déclarer leurs revenus professionnels.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e8
6 mars 2008
6 mars 2008
Damian la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, La condamner également aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise. > >.
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils affirment que ce chemin est un chemin rural au sens des dispositions de l’article L 161-1 du Code rural, qui définit les chemins ruraux comme les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210135
13 février 2020
13 février 2020
L 731-10-1 du code rural ; que la MSA fait valoir que la création de l'association Equi Loisirs a eu pour seul objectif de soustraire M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301349
6 novembre 2012
6 novembre 2012
elle l'a fait, que l'accès à la parcelle "se fait par un simple chemin rural", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile; ALORS D'AUTRE PART
Source officielleTPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.411-64 du Code rural.
Source officiellecr
613724e4cd5801467741938d
27 octobre 1987
27 octobre 1987
599 du Code de procédure pénale, le moyen est nouveau et comme tel, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 734-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732fb7032dd17d194bb4f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'absence de copie de la contrainte jointe à l'opposition n'est assortie d'aucune sanction (Soc., 5 avril 2001, 99-13.070'; 17 juin 2003, 00-21.407) et au surplus, la MSA a produit comme l'article précité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001040_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii), du point c) i) et du point d), et à l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du présent code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime et à l'avant-dernier alinéa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942846
19 décembre 2018
19 décembre 2018
rural (ancien) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 17 juin 1938 ; - la loi du 22 septembre 1948 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200122
18 février 2021
18 février 2021
L. 725-1 et L. 731-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007827390
29 juin 1992
29 juin 1992
rural ; Vu l décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302326_20260220
20 février 2026
20 février 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 33