n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 7321-1 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail

été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qui sont d'ordre public ; 3°/ que les exploitants de station-service relèvent des dispositions du code du

sociale, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 26° du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement

L. 7321-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail

Sur le statut de VRP En application de l'article L 7311-3 du Code du travail est VRP toute personne qui : - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs - exerce en fait d'une façon exclusive

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article L.3245-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L.7321-2 et L.7321-5 du même code ; 2°) ALORS QUE le gérant

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du

L. 751-1 du Code du travail, devenu L. 7311-3 du Code du travail.

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

X... a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre

L. 7321-2 2° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 7321-2 du code du travail ; 6°/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions

L.7321-2 du code du travail, de constater que l'activité était exercée personnellement par Madame [I], de dire qu'elle réunit toutes les conditions fixées par les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant