REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Zurich France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans (chambre correctionnelle) en date du 20 mai 1988 qui, sur renvoi

L 113-3 du code des assurances.

étant le payeur des primes et non à la société [...], assurée pour compte, sans expliquer les raisons pour lesquelles, bien que nommément visé par l'article L. 113-3 du code des assurances, l'assuré ne

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et

L. 113-3 du Code des assurances et que, par suite, la garantie est suspendue trente jours après l'envoi par l'assureur, qui n'a pas reçu notification du transfert, d'une mise en demeure au vendeur ;

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

L'intimée prétend que le contrat a été résilié de plein droit le 26 avril 2017 ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances relatives aux contrats non résiliés sont

elle a fait, d'une part, violé l'article 1147 du Code civil, le fait de renvoyer une lettre recommandée à son expéditeur en méconnaissance d'un ordre de réexpédition temporaire donné par le destinataire

L. 113-3 du code des assurances, aux fins de suspension des garanties à défaut de paiement ; [ ] ; que s'il est exact qu'aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent

1 du code des assurances ; 2°/ que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré ou à la personne

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

Selon l'article L.113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code

[T] la lettre de mise en demeure requise par les dispositions d’ordre public de l’article L 113-3 du code des assurances.

par lettre recommandée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ; 3°/ que, pour rejeter les recours dirigés contre la

Article L. 113-3 du code des assurances dispose : 'La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. (...).

les primes échues depuis le 4 décembre 1985 ; que cette lettre, qui reproduisait l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'avisait que faute de règlement, la garantie serait suspendue trente jours