AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1e79ba5988459c53db9
29 novembre 2006
29 novembre 2006
L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun
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soc
6137249ccd58014677416ef7
10 mai 2005
10 mai 2005
L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.
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