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128 059 résultats pour « article L.121-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e79ba5988459c53db9

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 2, du code civil ; 2 / que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun

Source officielle

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CC

soc

6137249ccd58014677416ef7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00894

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

imams employés par des associations cultuelles sont choisis par des communautés locales et sont, à ce titre, salariés ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5255

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

, la cour d'appel a, en même temps, violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52855

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail emporte versement d'une rémunération spécifique au titre des fonctions salariées ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740445d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

A... ait agi en toute indépendance et sans subordination; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00479

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 121-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419076

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... devait faire des comptes-rendus d'activité et se conformer aux directives de son employeur ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail

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soc

613723a7cd5801467740c8c4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 121-1, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles son état dépressif au cours des quinze jours

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e06

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de travail ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que la démission de M.

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soc

613724eecd58014677419904

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ne prévoit aucune notification par voie postale ; qu'en conséquence

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soc

6137239bcd5801467740bfc8

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... dans l'exercice des fonctions dont il soutenait qu'elles correspondaient à une activité salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code

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soc

61372287cd580146773fe138

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

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soc

61372176cd580146773f3f0b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00456

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... à sa mutation, la cour d'appel a violé l'article Lp. 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et l'article 1134 du code civil ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer même que la clause

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soc

61372375cd5801467740a129

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 122-1 du Code du travail ; que enfin, par application de l'article D.121-1 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00689

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen tiré de ce que Mme Y... se comportait comme une cogérante de la société en contestant les offres de reprise, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

oppose ainsi le salarié à son employeur et relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux

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