L.1221-1, L.1226-15 et L.4624-1 du Code du travail ; QU' à tout le moins, en ne précisant pas quel était l'avis médical qui lui permettait de retenir l'existence d'une restriction relative au « travail

à partir de 2008 à Mme U... de bulletins de salaires ; qu'en retenant que Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article Lp.1222-1 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

Elle fait notamment valoir : - A titre principal et au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, que la mauvaise exécution par la SARL TYMKOW GUILLAUME de ses prestations justifie la résolution

Sur le fond A titre liminaire, sur l’application du code de la consommation Pour l’application de ses dispositions, le code de la consommation, en son article liminaire définit le consommateur comme

L. 1221-1 du Code du travail.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 du code du travail ; 2° / qu'il était également reproché à M.

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

L. 1222-1 du Code du travail.

justifiant qu'une mesure de licenciement soit substituée à la mesure de rétrogradation proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code

de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1224-1 et L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce