L. 124-1 du Code des assurances.

1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances.

462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° X 05-15.105 : Vu l'article L. 124-1 du code des assurances

L 124-1 du Code des assurances; Considérant que la SA AZUR Assurances IARD, assureur du laboratoire BIO MED IBEX fait valoir que son assuré n'a commis aucune faute; qu'à supposer établi le caractère erroné

de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali

de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que la garantie de l'assureur ne peut être recherchée que si une réclamation a été formée par la victime à l'encontre de l'assuré ayant engagé sa responsabilité

Elle explique qu’il convient de faire application de l’article L.124-1 du code des assurances, la date du fait dommageable unique devant être située à la date de découverte des dommages soit le 9 juin

fondement des L121-12 et L.124-3 du code des assurances, - sa demande n’est pas prescrite : * la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] a été mise en cause dans le cadre de la procédure au fond

Elle fait ensuite valoir que l'article L 124-1 du code des assurances, sur lequel l'appelant fonde son argumentaire, qui prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

garanti, soit l'erreur d'implantation, que ce soit en application de l'article L 124-1 du Code des Assurances comme devant, ou en application de l'article L 124-3 du même code (action directe), étant

est recevable : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ;

X..., cette dernière engage sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240.

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE selon l'article 67- IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs, dans les

sus, - subsidiairement : - vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, - condamner la société Generali IARD à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, - si la

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs

Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de l'éventuelle déchéance de garantie à la victime, elle avance que l'article R 124-1 du code des assurances est repris dans les conditions générales et qu'elle n'a