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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae22
6 mars 2008
6 mars 2008
1244-1 du Code Civil: Attendu que dans ses conclusions, Monsieur Michel X... a sollicité des délais au titre des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil et ce, en faisant notamment valoir: -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00916
6 mai 2014
6 mai 2014
X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officielleciv2
613722f4cd58014677403aa8
21 janvier 1998
21 janvier 1998
690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e670
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Madame Samia X... demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - de lui donner acte de ses observations, - de l'admettre au bénéfice de l'article 1244-1 du code civil, - de rejeter les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cc
24 avril 2012
24 avril 2012
du code civil.
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53ba5
4 avril 2006
4 avril 2006
D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
22 juin 2001
L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a60
18 novembre 1999
18 novembre 1999
aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités
Source officiellecomm
613722aecd580146774000dd
11 juin 1996
11 juin 1996
X... tendant à l'obtention de délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cbd
14 mai 2002
14 mai 2002
dit que le remboursement des sommes dues aux créanciers ne participant pas au règlement amiable se ferait, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, au terme d'un délai de deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
17 février 2016
la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre plus subsidiaire, - de l'autoriser en application des articles 1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la condamnation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
à payer à Madame X... à titre de dommages-intérêts le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la concluante, Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86005
5 mars 2002
5 mars 2002
1244-1 du Code Civil, réduire les intérêts au taux légal et ordonner l'imputation de tous les versements prioritairement sur le capital et de condamner outre aux dépens le CIC à lui payer une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75a4cdc6046d477e694a
21 mai 2026
21 mai 2026
[P] et [S] [Y] aux fins, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, de solliciter du tribunal : - la condamnation solidaire de M. [P] [Y] et de M.
Source officielleciv1
61372330cd5801467740694c
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
1244-1 du Code civil, précisant que la dette de loyers ne cesse d'augmenter.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cc
4 février 2003
4 février 2003
A titre subsidiaire, - Accorder les plus larges délais pour s'acquitter des sommes réclamées par la CMA conformément à l'article 1244-1 du Code Civil. - Condamner la CMA à payer aux époux X... la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b9
24 avril 2012
24 avril 2012
En second lieu, madame X... ne remplirait nullement les conditions lui permettant d'obtenir des délais par application de l'article 1244-1 du code civil.
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