Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ; Attendu que

X..., à compter du 1er janvier 2002 une prime fixe, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole de fin de grève attribuait, "à compter

CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13/CE ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action, engagée sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation

L. 132-1 du code de la consommation ; 9°/ en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

L. 311-9 et L. 311-15 du code de la consommation, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 132-1 du code de la consommation pris ensemble les articles L. 311-9 et L. 311-15 du code

L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation.

L.132-1 du code du travail, enfin que les stipulations de l'accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire de travail méconnaissent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 9 mai 2007 Bernard X... demande à la Cour au visa des articles L 132-1 et suivants du Code de la Consommation et 1184 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'arrêté du 19 mars 2010 et l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967.

L. 132-1 du code de la consommation, les points j), m) et o) de l'annexe de l'article L. 132-1, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972 en leur

L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies

L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, quand le commissionnaire s'engage personnellement à payer sa propre dette, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 132-

une clause abusive au sens des dispositions également invoquées de l'article L. 132-1 du code de la consommation » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'assuré était en mesure

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué