Aviva se réfère également à l'arrêt rendu le 1er décembre 2010 par la Cour d'appel de Rennes ; que la SBP conteste cette prétention et affirme, par référence à l'article L 133-2 du code de la consommation

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont

W... comme bénéficiaire, qu'informée de ce décès, elle a pris attache avec lui par courrier du 17 janvier 2017, conformément à l'article L 132-8 du code des assurances, et qu'à réception des documents

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 13 500 euros majorée des intérêts légaux, se fondant sur les articles 1103, 1104, 1110 et 1190 du code civil, ainsi que sur l’article L.122-4 du code

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1103 du même code) ».

L. 133-2 du code de la consommation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de

Vu les dernières conclusions du 20 octobre 2010 de la Commune de [Localité 5] qui, au visa du contrat d'assurance groupe à effet au 1er janvier 2002, des articles L.133-2 du code de la consommation, des

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

1162 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; que la cour infirmera en conséquence sur ce point le tribunal en retenant la position des époux X..., à savoir que cet acte correspond

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

pas établie puisqu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation, le doute profite au consommateur'; la clause d'exclusion n'est pas clairement apparente et ne se détache pas clairement

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

[A] [R], au visa des articles 1135, 1162 du code civil et L.133-2 du code la consommation en vigueur lors de la signature du contrat, s'oppose à ce que les clauses du contrat définissant la garantie d'invalidité

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., M.

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.