1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ; Attendu que la disposition contestée est applicable

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

[I] à l'encontre du Conseil d'Etat et de l'instance disciplinaire des chirurgiens-dentistes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire dès lors que l'article L.141-1 du code de l'organisation

Tahar X... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale :

X... de son action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de sa demande tendant à la condamnation de l'Agent judiciaire de l'Etat

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la procédure d'expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contestations relevant

contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé ce texte ;

L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L 141-1 du code l'organisation judiciaire, puisse être engagée ; Que, comme l'a rappelé à juste titre le tribunal, la faute lourde résultant de l'inaptitude du service public à remplir

9-1 du code civil faute d'avoir revêtu un caractère public, les juges du fond, qui se sont déterminés par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au tribunal de commerce de Paris d'accélérer la procédure et de rendre un jugement dans un délai urgent.

[H] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

appropriés à son état dans une structure de soins plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de

L. 141-1 du Code l'organisation judiciaire dispose que "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.