Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que la liberté syndicale implique celle pour

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2° / que la validité d'une désignation syndicale s'apprécie au jour de celle-ci, et qu'un salarié ne peut représenter

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir

, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise

dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail

l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation d'un délégué syndical est revêtue, dès son prononcé, de l'autorité

L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir désigner M.

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de la requête Selon l'article L.2142-1-l du Code du travail, chaque syndicat peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises d'au moins cinquante

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une