[U] en vertu de l'article L.2142-2 du code du travail. Au soutien de son appel, la société Suez Méditerranée soutient que M.

des motifs de recours limitativement énumérés par l'article L. 2142-2 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque, qu'en conséquence ce contrat de travail est réputé à durée indéterminée.

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

[H] en qualité de RSS dans cette entreprise ; QU'au préalable, en ce qui concerne le salarié désigné, il y a lieu de rappeler que l'article L. 2142-1-2 du code du travail renvoie aux articles L. 2143

[S] à la fin de son mandat de représentant de section syndicale n'a pris effet qu'à la date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail, ensemble

L. 2142-1-2 du code du travail ; 4- ALORS QU'en énonçant que M.

X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale

L 2142-1-1 du Code du travail ; 2.

VU les dispositions de l'article L 2142-1-2 du Code du Travail VU l'article 10 de l'avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres de la Convention Collective de référence CONFIRMER l'Ordonnance de référé

L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7

L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et

L 2142-1-1, L 2142-1-2 et L 2143-1 du Code du Travail.

L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10

L 2141-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause la lettre recommandée avec avis de réception portant à la connaissance de l'employeur le nom du représentant

L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE en cas de constatation sur l'existence d'une section syndicale, lorsque le syndicat à qui

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe de la liberté syndicale affirmé par les articles 2 et 3 de la convention

du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail