éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou

°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

313-4 du Code pénal, devenu l'article 223-15-2 du même code, nécessite un abus frauduleux et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

223-15-2, 223-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Accueillant la société Triangle 35 en sa demande en ce sens et ajoutant à la décision déférée : - condamner la société Adequat 223 à lui verser

L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 322-5 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-35. 225 et N 12-35. 226 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-35. 226 : Attendu

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

L. 621-24 du code de commerce, devenu L. 622-7 du même code, ensemble les articles 2011 et 2013 du code civil, devenus 2288 et 2290 du code civil ; Mais attendu que, du fait de la continuation de la

Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code