; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code Civil dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux; * condamné

654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

L.223-43 et L.224-3 du code de commerce à l'occasion de la transformation en sociétés anonymes des SARL ID GESTION et AGENCE IMMOBILIERE [P].

L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les

, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

L. 221-17 du Code du travail " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-4, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Eure

X..., ès qualités, et bien qu'aucun avis à tiers détenteur n'ait jamais été notifié à cette société, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

R. 225-163 du code de commerce, l'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 225-231 est désigné par

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

de détail d'ameublement, est incompatible avec les dispositions des articles 28, 19, 43 et 49 CE ; Considérant d'une part, que l'éventuelle violation des dispositions de l'article L 221-5 du code

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-51 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, relative

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

[Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 2220 du code civil, L 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1991, 1992 du code civil, - réformer le jugement entrepris, Concernant la société