462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323

L. 1233-4, L. 1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

pas inférieur à dix, comme il le prétend, mais supérieur à ce nombre, de sorte que la procédure de consultation qu'il a poursuivie sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

-11 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ; 2 / d'autre part, que devant les juges du fond, la société anonyme Chaîne Thermale du Soleil n'a cessé de se prévaloir de la qualité

L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUe, selon l'article 7-2 de l'accord d'entreprise signé le 1er juin 2012 en vue du renouvellement

L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun élément n'avait été fourni à la cour d'appel pour lui permettre d'apprécier la situation économique du groupe

L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte.

L. 2313-2 du code du travail relatif au droit d'alerte.

Ile-de-France (le Direccte). 4.

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

L. 1233-4, L.1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

de l'article L. 212-9 du code du travail'', quand il s'évinçait de ses constatations que le dispositif litigieux n'avait nullement pour objet de réduire la durée hebdomadaire du travail, de sorte que

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars

l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

L. 1332-4 du Code du travail ; 2.

L. 2313-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.